Vétérinaires
La Cour de cassation vient de rappeler qu’une double cotisation ordinale est due lorsqu’un praticien exerce à la fois en France et en Belgique.
Dans cette affaire, le vétérinaire possède un cabinet en France et exerce également en Belgique où il a son domicile privé. L’Ordre des vétérinaires de Belgique et l’Ordre national des vétérinaires en France lui ont donc simultanément demandé le versement de la cotisation ordinale. Ce que celui-ci a contesté en se basant notamment sur le fait que le droit européen interdit toute mesure qui placerait un professionnel qui exerce dans deux Etats membres dans une situation moins intéressante que celui qui n’exerce son activité que sur le territoire d’un seul Etat.
Pour la Cour de cassation, cependant, le principe d’égalité de traitement n’est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de manière différente ou que des situations différentes sont traitées de manière identique, sauf si un tel traitement est objectivement justifié. En l’occurrence, ce vétérinaire qui exerce son activité à la fois en France et en Belgique, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle d’un vétérinaire exerçant cette activité seulement dans l’un des Etats membres ; que, par suite, l’existence d’une obligation de paiement de cotisation auprès de deux ordres professionnels n’est pas contraire à ce principe. La Cour de cassation confirme ainsi une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
