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Escroqueries au faux conseiller bancaire : la banque doit-elle rembourser ?

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13/11/2024

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21/10/2024

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Juridique
09/09/2024

Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !

Juridique
27/05/2024

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

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07/03/2024

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

Autres
27/02/2024

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Autres
09/02/2024

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Autres
24/01/2024

Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

Juridique
04/01/2023

Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

Juridique
15/12/2022

L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

Juridique
08/12/2022

Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

Juridique
07/12/2022

Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

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