Pharmaciens

Le Conseil d’État vient d’annuler l’arrêté ministériel du 20 juin 2013, qui avait été pris pour transposer en droit français une directive européenne sur les bonnes pratiques de la vente de médicaments par Internet. La loi autorise en effet le ministre à préciser les règles de dispensation de ces médicaments (comme l’analyse de l’ordonnance, la préparation des doses…). Or, il était reproché à ce dispositif de couvrir un champ trop large de médicaments.

Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la pertinence des règles prises, mais a estimé en revanche que l’arrêté dépassait les limites de l’habilitation donnée par la loi au ministre, lorsqu’il précise par exemple les règles applicables à la présentation des produits en ligne et à leur prix, ou encore les règles relatives aux conditions générales de vente ou à la facturation. Il indique également que certaines règles techniques contenues dans l’arrêté auraient dû être préalablement notifiées à la Commission européenne. Il annule donc ce texte.

Parallèlement, le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret du 31 décembre 2012, qui impose la présence d’un identifiant unique sur toutes les boîtes de médicaments remboursables, même non soumis à prescription médicale obligatoire, pour vérifier leur authenticité, et d’un dispositif anti-effraction sur tous les médicaments permettant de vérifier l’intégrité du conditionnement.

Source :
Conseil d’État, 16 mars 2015, nos 370072, 370721 et 370820