Notaires

Le taux de la cotisation de la garantie collective due par chaque notaire (assurance solidaire relative à la mise en jeu de leur responsabilité) pour 2014 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2011 et 2012. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2013.

Les seuils de la décote sont également identiques à ceux de 2012 et 2013.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2011 et 2012 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Source :
Arrêté du 28 janvier 2014, JO du 30