Masseurs-kinésithérapeutes

La Cour de cassation vient de confirmer l’obligation d’être inscrit au tableau de l’Ordre pour pouvoir exercer légalement la profession de kinésithérapeute.

Dans cette affaire, deux masseurs-kinésithérapeutes, exerçant comme fonctionnaires dans un centre hospitalier, étaient poursuivis par le comité départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour exercice illégal de la profession car ils n’avaient pas sollicité leur inscription au tableau départemental. Les deux kinésithérapeutes arguaient qu’il n’était pas clairement édicté par le Code de la santé publique que l’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute était constitué en cas de défaut d’inscription au le tableau tenu par I’Ordre. Ils indiquaient également que le législateur avait prévu une possibilité pour le conseil de I’Ordre de pouvoir procéder à une inscription automatique des kinésithérapeutes travaillant dans des structures publiques mais que cette faculté n’avait pu être exercée en l’absence du décret d’application prévu par la loi.

La Cour de cassation n’a pas suivi leur raisonnement. Selon elle, le Code de la santé publique sanctionne bien pénalement le non-respect des conditions d’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute parmi lesquelles figure l’inscription de tout kinésithérapeute au tableau de l’Ordre, sauf ceux relevant du service de santé des armées.

Source :
Cassation criminelle, 18 novembre 2014, n° 13-88246