Huissiers de justice

La fameuse loi Macron du 6 août 2015 a élargi la compétence territoriale des huissiers de justice. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, cette compétence s’exerce désormais non plus dans le ressort du tribunal de grande instance, mais dans le ressort de la cour d’appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle s’agissant des significations, des notifications, de l’exécution des décisions de justice, des actes ou des titres en forme exécutoire. Étant précisé que leur compétence reste nationale pour les autres activités telles que les constats, les recouvrements de créances, les prisées et ventes publiques judiciaires. Un décret a été publié récemment afin de tirer les conséquences de la loi Macron en la matière et de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.

À noter : le régime des inspections des études d’huissier est également adapté à cette nouvelle compétence territoriale.

Source :
Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016, JO du 28