CSRD : mise en place d’obligations de reporting

A l’heure où les enjeux sociaux et environnementaux deviennent des priorités dans la prise de décisions, la Communauté Européenne prend ses responsabilités. 

Avec la mise en place du Pacte Vert pour L’Europe, autrement appelé Green Deal Européen, les états membres ont décidé d’un ensemble de mesures visant à engager l’UE sur la voie de la transition écologique, l’objectif ultime étant d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. L’ambition est de favoriser la transformation de l’UE en une société juste et prospère dotée d’une économie moderne et compétitive. 

Une des mesures phares consiste à uniformiser le devoir de transparence des entreprises. Cette volonté est traduite dans la Directive dite CSRD (Corporate Sustainibility Report Directive) avec la définition et la mise en place d’obligations de reporting.  

Dans cet article, nous abordons une question fréquemment posée par nos clients, concernant la CSRD. Grâce à l’expertise de notre équipe sur ce sujet nous vous fournissons une réponse détaillée et éclairée. 

Dois-je publier des indicateurs portant sur l’ensemble de ma chaîne de valeur ? 

Les entreprises qui seront soumises à la CSRD auront l’obligation de publier des informations de durabilité (ou RSE), qui couvrent non seulement leurs propres opérations, mais aussi pour certaines, celles de l’ensemble de leur chaîne de valeur. 

Cette exigence s’inscrit dans l’objectif plus large de la CSRD d’améliorer la disponibilité et la fiabilité des informations de durabilité, tout en créant une culture de la transparence des entreprises sur les personnes et l’environnement. 

Cependant, certaines entreprises, dotées de chaînes de valeur complexes et mondialisées, font parfois face à une pénurie voire à une absence d’informations. Ces chaînes sont difficilement traçables et comprennent des acteurs situés dans des pays où les réglementations sociales ou environnementales varient considérablement en termes d’exigences et de maturité. 

La majorité des indicateurs prescrits par les normes ESRS ne requièrent pas de prendre en compte l’intégralité de la chaîne de valeur, mais sont à calculer sur le périmètre des activités propres de l’entreprise.  

Ainsi, seules quelques exigences de publication (Disclosure requirements ou DR) particulières, essentiellement liées à la thématique environnementale et définies dans les normes ESRS, devront porter sur la chaîne de valeur si des impacts, risques et opportunités (IRO) liés à cette thématique ont été identifiés comme matériels. 

Indicateurs pour la thématique Environnementale :  

• DR ESRS E1 – Changement Climatique (E1-6) : Scopes brutes 1, 2, 3 et les émissions totales de GES ; 
• DR ESRS E1 – Changement Climatique (E1-7) : Captures de GES et projets d’atténuation des GES financés par des crédits carbone ; 
• DR ESRS E4 – Biodiversité et écosystèmes (E4-5) * : Indicateurs d’impact liés à la biodiversité et aux changements des écosystèmes. 

*L’ESRS E4-5 inclut un indicateur sur le nombre et la superficie des sites dans ou près des zones protégées ou des zones clés pour la biodiversité, celui-ci couvre explicitement les sites loués ou gérés dans ou près de zones protégées. Enfin, il spécifie que lorsque l’entreprise a identifié des impacts matériels relatifs au changement d’usage des sols ou des impacts sur l’étendue et l’état des écosystèmes, elle peut divulguer son utilisation des sols sur la base d’une analyse du cycle de vie (ACV). 

Indicateurs pour la thématique Sociale :  

• ESRS S2 : « Travailleurs de la chaine valeur »,  
• ESRS S3 : « Communautés touchées »  
• ESRS S4 : « Consommateurs et utilisateurs finaux ». 

Ces normes ne spécifient aucun indicateur standardisé. Toutefois, la CSRD préconise aux entreprises, qui auraient identifié des IROs matériels couverts par ces normes, de définir elles-mêmes des cibles et des indicateurs pertinents en lien avec leur chaine de valeur. 

L’entreprise peut être amenée à publier davantage d’indicateurs couvrant l’ensemble de sa chaîne de valeur, dans le cadre des informations spécifiques à l’entreprise qui ne seraient pas traitées directement dans les ESRS. En effet, les ESRS exigent de l’entreprise qu’elle examine les indicateurs spécifiques à son activité et nécessaires pour comprendre ses impacts ou suivre l’efficacité de ses actions.  

En voici quelques exemples :  

• Les données d’impact des fournisseurs doivent être incluses dans les indicateurs rapportés si l’entreprise dépend dans sa chaîne d’approvisionnement d’activités ayant un impact élevé sur l’environnement ; 
• Le pourcentage de travailleurs dans les chaines de valeur comprenant des zones à haut risques, couverts par des régimes de sécurité sociale et/ou le pourcentage de réduction des incidents de santé et de sécurité. 

Les dispositions permettent une limitation temporaire des informations à rapporter sur la chaîne de valeur au cours des 3 premières années de reporting. Ainsi, les entreprises ou groupes ayant moins de 750 employés en moyenne à la date du bilan peuvent ne pas inclure les données sur les émissions de Scopes 1, 2 et 3 et les émissions totales de GES (ESRS E1-6) pour la première année de préparation de leur déclaration de durabilité. De plus, les exigences de divulgation pour les ESRS S2, S3 et S4 peuvent être omises pendant les deux premières années pour les entreprises ayant 750 employés ou moins au cours de l’exercice financier. Ces dispositions sont facultatives et l’entreprise peut décider ou non de les utiliser. 

En revanche, l’entité est tenue d’inclure des informations sur sa chaîne de valeur pour les points de données dérivés d’autres législations de l’UE, comme indiqué dans l’ESRS 2 – Annexe B : SFDR, Loi européenne sur le climat, Règlement sur les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (voir ESRS 1, §133 b). Très peu requièrent d’ailleurs d’étendre les informations à la chaîne de valeur. 

En résumé : la quasi-totalité des indicateurs requis par les ESRS sont à calculer sur le périmètre des activités propres, à l’exception de certains indicateurs environnementaux qui doivent couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur. Toutefois, dans le cadre d’informations spécifiques à l’entité, l’entreprise peut être amenée à publier davantage d’indicateurs couvrant sa chaîne de valeur. Au-delà des indicateurs, l’entreprise doit prendre en compte l’ensemble de sa chaîne de valeur pour effectuer son analyse de double matérialité et ainsi identifier ses IRO matériels. Elle doit aussi le faire lorsqu’elle publie des informations sur les politiques, actions et cibles qui impliquent des acteurs de sa chaîne de valeur ou lorsque la norme porte elle-même sur la chaîne de valeur (normes sociales ESRS S2, S3 et S4).