Chirurgiens-dentistes : pas d’accès partiel pour les prothésistes
Le Parlement a ratifié cet été l’ordonnance transposant la directive européenne qui autorise les professionnels de santé à exercer dans d’autres états membres de l’Union européenne, malgré l’opposition d’un grand nombre d’Ordres professionnels dont celui des Chirurgiens-dentistes.
Une décision de la Cour de justice européenne vient d’apporter des précisions concernant l’accès partiel d’un prothésiste. Dans cette affaire, un prothésiste dentaire qui avait, dans son pays d’origine, un accès direct à un patient, n’avait plus cet accès direct dans le pays où il était venu travailler, Malte, car dans ce pays une règle nationale prévoit que cet accès direct n’est pas possible. La règle en question précise, en effet, que les activités de prothésiste dentaire doivent être exercées en collaboration avec un praticien de l’art dentaire.
Pour la Cour, la règle nationale selon laquelle un prothésiste ne peut pas avoir un accès direct à un patient est conforme au traité de l’Union européenne, peu importe les différences entre États…
