Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Sollicitée dans le cadre de l’application de la loi Macron du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis, le 10 octobre dernier, relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle recommande ainsi la création de quatre nouveaux offices d’ici 2018.

À noter : depuis la création de la profession en 1817, le nombre d’offices, fixé à 60, n’a jamais été modifié. Alors que le nombre de professionnels est, quant à lui, passé de 91 en 2004 à 112 en 2016, soit une hausse de 20 %.

Ainsi, le nombre d’offices passerait de 60 à 64, soit une augmentation de près de 7 %. Cette recommandation prend en considération, d’une part, la situation économique des offices actuels, qui est particulièrement favorable. En effet, cette situation offre un potentiel d’accroissement du nombre d’offices bénéficiant aussi bien aux clients qu’aux nouveaux entrants. Et d’autre part, elle tient également compte du nombre limité des candidats potentiels à l’installation en tant qu’avocats aux Conseils et des incertitudes entourant actuellement les perspectives d’évolution du contentieux devant le Conseil d’État et la Cour de cassation (entre 2010 et 2015, ce contentieux a diminué de 5,4 %).

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence formule 14 recommandations pour améliorer l’accès aux offices et abaisser les barrières à l’entrée des futurs candidats à l’installation. Parmi celles-ci, nous retiendrons notamment :– l’allongement du délai de dépôt des candidatures relatives à la création d’offices et une plus grande transparence de la procédure de classement des candidats aux offices créés ;– la réduction des barrières à l’entrée pour ces candidats, notamment en matière de formation et de publicité ;– l’amélioration de la connaissance de la profession par les étudiants en droit et par les avocats à la Cour, afin d’élargir le vivier des futurs candidats à l’installation ;– l’amélioration de l’accès des femmes aux offices, en renforçant les dispositifs permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie privée dans cette profession libérale, et en améliorant l’information statistique par sexe disponible sur la question.

Source :
Autorité de la concurrence, avis 16-A-18 du 10 octobre 2016